Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE III — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA REHABILITATION ET DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE › TITRE I — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES › Chapitre I — De la déclaration de cessation de paiements
Article 215
Tout commerçant, toute personne morale de droit privé, même non commerçante qui cesse ses paiements, dolt, dans les quinze jours, en faire la déclaration en vue de l'ouverture d'une procédure de réglement judiciaire ou de faillite.
