Article 208

Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds, peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal du lieu de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement.

L'action doit étre introdui e, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de gérance au Bulletin officiel des annonces légales.