Article 186

Au cas où il viendrait à être établi à la charge du badleur qu'il n'a exerce les droits qui lui sont contéres aux articles 177 et suivants qu'en vue de faire echec frauduleusement aux droits du locataire, notamment par des operations de locauon et de revente que ces opérations alent un caractère civil ou commercial, le locataire a droit à une indemnité égale au montant du préjudice subi.