Article 185

Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant - à l'Etat, aux wilayas, aux communes et aux établissement publics, ne peut être refusé sans que la collectivité propriétaire soit tenue au payement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article 176 même si son refus est justifié par une raison d'utilité publique.