Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE I — DES SOURCES DE L'OBLIGATION › Chapitre II — Du contrat › Section II — Des conditions du contrat - Du consentement.
Article 93
Si l'obligation a pour objet une chose impossible en soi, le contrat est radicalement nul.
عُدِّل بموجب Loi n° 05-10 (ج.ر عدد 44 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
"Art. 93. — Si l'objet de l'obligation est impossible en soi ou s'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, le contrat est de nullité absolue".
