LIVRE III — DES DROITS REELS PRINCIPAUX › TITRE I — DU DROIT DE PROPRIETE › Chapitre I — Du droit de propriété en général › Section V — De la copropriété des immeubles bâtis I- Dispositions générales.
Article 756
Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque co-propriétaire sont garanties par une hypothéque légale sur son lot.
Elles bénéficient, en outre, du privilège réservé au bailleur d'immeuble. § III De l'administration et de la gestion de la copropriété.
عُدِّل بموجب Loi n° 83-01 (ج.ر عدد 5 لسنة 1983)
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<Art. 756. Les créances de toute nature de l'assemblée, à l'encontre de chaque copropriétaire, sont garanties par une hypothèque légale sur son lot.
Ces créances bénéficient, en outre, du privilège réservé au bailleur d'immeuble ».
