Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE III — DES DROITS REELS PRINCIPAUX › TITRE I — DU DROIT DE PROPRIETE › Chapitre I — Du droit de propriété en général › Section V — De la copropriété des immeubles bâtis I- Dispositions générales.
Article 755
La collectivité des co-propriétaires est constituée en un syndicat cote de la personalite civile.
أُلغي بموجب Loi n° 83-01 (ج.ر عدد 5 لسنة 1983)
