Article 733

Par le partage provisionnel, les co-propriétaires conviennent d'attribuer à chacun d'eux la jouissance d'une part divise égale à sa quote-part dans la chose commune, moyennant renonciation, au profit des co-propriétaires, à la jouissance des autres parties. Cette convention ne peut être conclue pour plus de cinq années S'il n'a pas été fixé de délai ou si le délai est expire, sans qu'un nouvel accord soit Intervenu, le partage est valable pour une année renouvelable, ▲ moins que le partage ne soit dénoncé par l'un des copropriétaires, trois mois avant l'expiration de l'année en cours.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 septembre 1975 Si le partage provisionnel se prolonge pendant quinze ans, il se convertit en partage definitif, à moins d'accord contraire.

Si la possession d'une part divise par l'un des co-proprietaires se maintient pendant quinze ans, cette possession est présumée avoir lieu en vertu d'un partage provisionnel.