LIVRE I — DISPOSITIONS GENERALES › TITRE I — DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS › Chapitre I — Des conflits de lois dans le temps
Article 6
Les lois relatives à la capacité s'appliquent & toutes les personnes qui remplissent les conditions prévues.
Lorsqu'une personne ayant la capacitė juridique aux termes de l'ancienne loi, devient incapable d'après la loi nouvelle, cette incapacité n'affecte pas les actes antérieurement accomplis par elle.
Les nouvelles dispositions touchant la procédurė
عُدِّل بموجب Loi n° 05-10 (ج.ر عدد 44 لسنة 2005)
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"Art. 6. — Les lois relatives à la capacité juridique s'appliquent à toutes les personnes qui remplissent les conditions prévues.
Lorsqu'une personne ayant la capacité juridique aux termes de l'ancienne loi, devient incapable conformément à la loi nouvelle, cette incapacité n'affecte pas les actes antérieurement accomplis par elle".
