Article 624

Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par trois années à partir de la date de l'événement qui leur a donné naissance.

Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence ou de déclaration fausse ou inexacte sur le risque assuré, que du jour où l'assureur en a eu connaissance, en cas de réalisation du sinistre assuré, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance.