Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE IX — DES CONTRATS PORTANT SUR LA PRESTATION DE SERVICES › Chapitre IV — Du séquestre
Article 611
Le séquestre prend fin par l'accord de tous les intéressés ou par décision de justice.
Le séquestre doit alors, sans délai, remettre les biens séquestrés à la personne choisie par les intéressés ou par le juge.
