LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE VII — DES CONTRATS RELATIFS A LA JOUISSANCE DES CHOSES › Chapitre II — Du prêt à usage › Section III — De l'extinction du prêt
Article 547
Le prêt à usage peut prendre fin, à tout moment, à la demande du prêteur, dans les cas suivants :
REPUBLIQUE ALGERIENNE 845 s'il survient au prêteur un besoin urgent et imprévu de la chose, si l'emprunteur commet un abus dans l'usage de la chose ou néglige de prendre les précautions nécessaires pour sa conservation, si l'emprunteur devient insolvable après la conclusion du prêt ou si son insolvabilité antérieure n'a pas été connue du prêteur.