LIVRE I — DISPOSITIONS GENERALES › TITRE II — DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES › Chapitre II — Des personnes morales
Article 49
Les personnes morales sont : l'Etat, la wilaya, la commune,
- les établissements et offices publics dans les conditions déterminées par la loi, les entreprises socialistes et les coopératives, les associations et tout groupement auxquels la loi accorde la onnalité morale. -820 - JOURNAL OFFICIEL DE LA
عُدِّل بموجب Loi n° 05-10 (ج.ر عدد 44 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
"Art. 49. — Les personnes morales sont :
— l'Etat, la wilaya, la commune,
— les établissements publics à caractère administratif,
— les sociétés civiles et commerciales,
— les associations et fondations,
— les Wakf,
— tout groupement de personnes ou de biens auquel la loi reconnaît la personnalité juridique".
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 17
