LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE VII — DES CONTRATS RELATIFS A LA JOUISSANCE DES CHOSES › Chapitre I — Du bail › Section I — Du bail en général I- Des éléments du bail.
Article 482
Le preneur ne peut pas empêcher le bailleur de faire les réparations urgentes nécessaires à 's conservation de la chose louée. Toutefois, si l'exécution de ces reparations empêche complètement et partiellement la jouissance, le preneur peut, suivant les cas, demander la résiliation du bail ou la réduction du prix.
Cependant, si ces réparations terminées, le preneur continue encore à occuper les lieux, il n'a plus droit à la résiliation.
عُدِّل بموجب Loi n° 07-05 (ج.ر عدد 31 لسنة 2007)
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« Art. 482. — Le preneur ne peut empêcher le bailleur de faire les réparations urgentes nécessaires à la conservation de la chose louée.
Toutefois, si l'exécution de ces réparations empêche complètement ou partiellement la jouissance de la chose louée, le preneur peut, suivant le cas, demander la résiliation du bail ou la réduction du prix.
Si le preneur continue à occuper les lieux, une fois les réparations terminées, il n'a plus droit à la résiliation ».
