Article 41

L'exercice d'un droit est considéré comme abusif dans les cas suivants : s'il a lieu dans le seul but de nuire à autrui, s'il tend à la satisfaction d'un intérêt dont l'importance est minime par rapport au préjudice qui en résulte pour autrui,

- s'il tend à la satisfaction d'un intérêt illicite.