Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE VI — DE LA PREUVE DE L'OBLIGATION › Chapitre III — Des présomptions
Article 350
Le juge ne peut déférer au demandeur le serment supplétoire sur la valeur de la chose demandée, que lorsqu'il est impossible de constater autrement cette valeur.
