Article 2

La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. La loi ne peut étre abrogéé que par une loi postérieure édictant expressement son abrogation.

Toutefois, l'abrogation peut aussi être Implicite lorsque la nouvelle loi contient une disposition incompatible avec celle de la loi antérieure ou réglementé une matière précédemment régie par cette derniére.