Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE I — DISPOSITIONS GENERALES › TITRE II — DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES › Chapitre I — Des personnes physiques
Article 25
La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant et finit par la mort.
L'enfant conçu jouit des droits civils à la condition qu'il naisse vivant.
عُدِّل بموجب Loi n° 05-10 (ج.ر عدد 44 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
"Art. 25. — La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant et finit par la mort.
L'enfant conçu jouit des droits déterminés par la loi à la condition qu'il naisse vivant".
