LIVRE I — DISPOSITIONS GENERALES › TITRE I — DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS › Chapitre II — Des conflits de lois dans l'espace
Article 23
Lorsque les dispositions qui précèdent renvoient au droit d'un Etat dans lequel existent plusieurs systèmes Juridiques, le système à appliquer est déterminé par le droit interne de cet Etat.
عُدِّل بموجب Loi n° 05-10 (ج.ر عدد 44 لسنة 2005)
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"Art. 23. — Lorsque les dispositions qui précèdent renvoient au droit d'un Etat dans lequel existe plusieurs législations, c'est le droit interne de cet Etat qui détermine la législation à appliquer.
Si la loi compétente ne prévoit pas de dispositions à ce sujet, il est appliqué la législation dominante dans le cas de pluralité de communautés, ou la législation de la capitale dans le cas de pluralité territoriale".
