LIVRE I — DISPOSITIONS GENERALES › TITRE I — DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS › Chapitre I — Des conflits de lois dans le temps
Article 22
En cas de pluralité de nationalités, le juge applique la nationalité effective.
Toutefois, la loi algérienne est appliquée si la personne présente, en même temps, la nationalité algérienne, au regard de l'Algérie et, une autre nationalité, au regard d'un ou de plusieurs Etats étrangers.
En cas d'apatridie, la loi à appliquer est déterminée par le juge.
عُدِّل بموجب Loi n° 05-10 (ج.ر عدد 44 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
"Art. 22. — En cas de pluralité de nationalités, le juge applique la nationalité effective.
Toutefois, la loi algérienne est appliquée si la personne présente, en même temps, la nationalité algérienne, au regard de l'Algérie et une autre nationalité, au regard d'un ou de plusieurs Etats étrangers.
En cas d'apatridie, le juge applique la loi du domicile ou celle du lieu de résidence".
