Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE I — DISPOSITIONS GENERALES › TITRE I — DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS › Chapitre I — Des conflits de lois dans le temps
Article 19
Les actes entre vifs sont soumis, quant à leur forme, & la loi du lieu où as ont été accomplis. Ils peuvent étre également soumis à la loi nationale commune aux parties .
عُدِّل بموجب Loi n° 05-10 (ج.ر عدد 44 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
"Art. 19. — Les actes juridiques sont soumis, quant à leur forme, à la loi du lieu où ils ont été accomplis.
Ils peuvent être également soumis à la loi du domicile commun, à la loi nationale commune des contractuels ou à la loi régissant les règles de fond".
