Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE I — DES SOURCES DE L'OBLIGATION › Chapitre III — De l'acte dommageable › Section II — De la responsabilité du jgit d'autrui
Article 196
Le commettant est responsable du dommage cause par Facts illicite de son préposé, lorsque cet acte a été accompli par celui-ci dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.
Le lien de préposition existe, même lorsque le commettant n'a pas eu la liberte de choisir son préposé, du moment qu'il a sur lui un pouvoir effectif de surveillance et de direction.
