LIVRE I — DISPOSITIONS GENERALES › TITRE I — DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS › Chapitre I — Des conflits de lois dans le temps
Article 18
Les obligations contractuelles sont régies par la loi du lieu où le contrat a été conclu, à moins que les parties ne conviennent qu'une autre loi sera appliquée.
Toutefois, les contrats relatifs à des immeubles sont soumis à la loi de la situation de l'immeuble.
عُدِّل بموجب Loi n° 05-10 (ج.ر عدد 44 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
"Art. 18. — Les obligations contractuelles sont régies par la loi d'autonomie dès lors qu'elle a une relation réelle avec les contractants ou le contrat.
A défaut, c'est la loi du domicile commun ou de la nationalité commune qui sera applicable.
A défaut, c'est la loi du lieu de conclusion du contrat qui sera applicable.
Toutefois, les contrats relatifs aux immeubles sont soumis à la loi de la situation de l'immeuble".
