LIVRE I — DISPOSITIONS GENERALES › TITRE I — DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS › Chapitre I — Des conflits de lois dans le temps
Article 17
La possession, la propriété et les autres droits réels sont soumis, pour ce qui est des immeubles, à la loi de la sitüation de l'immeuble et pour ce qui est des meubles, à la loi du lieu où se trouvait le meuble, au moment où s'est produit la cause qui a fait acquérir ou perdre la possession, la propriété ou les autres droits réels.
عُدِّل بموجب Loi n° 05-10 (ج.ر عدد 44 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
"Art. 17. — La qualification des biens, qu'ils soient meubles ou immeubles, est régie par la loi de l'Etat où ils se trouvent.
La possession, la propriété et les autres droits réels sont soumis à la loi de situation de l'immeuble. Pour ce qui est des meubles corporels, ils sont soumis à la loi du lieu où ils se trouvaient au moment où s'est produite la cause qui a fait acquérir ou perdre la possession, la propriété ou les autres droits réels".
