LIVRE I — DISPOSITIONS GENERALES › TITRE I — DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS › Chapitre I — Des conflits de lois dans le temps
Article 16
Les successions, testaments et autres dispositions . sont régis par la loi nationale du de cujus, à cause de mort, décès. du testateur ou du disposant au moment du Toutefolk, lå förme du testament est régie par la 161 nationale du testateur, au moment du testament ou par la loi du lieu où le testament a été établi. Il en est de même de la forme des autres dispositions à cause de mort.
عُدِّل بموجب Loi n° 05-10 (ج.ر عدد 44 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
"Art. 16. — Les successions, testaments et autres dispositions à cause de mort sont régis par la loi nationale du de cujus, du testateur ou du disposant au moment du décès. 19 Joumada El Oula 1426 La donation et le Wakf sont soumis à la loi nationale du donneur ou du constituant au moment de leur établissement".
