LIVRE I — DISPOSITIONS GENERALES › TITRE I — DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS › Chapitre I — Des conflits de lois dans le temps
Article 15
Les règles de fonds en matière d'administration légale, de curatelle et autres institutions de protection des Incapables et des absents, sont déterminées par la loi nationale de la personne à protéger.
عُدِّل بموجب Loi n° 05-10 (ج.ر عدد 44 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
"Art. 15. — Les conditions de fond en matière de tutelle, de tutelle testamentaire, de curatelle et autres institutions de protection des mineurs, des incapables et des absents, sont déterminées par la loi nationale de la personne à protéger.
Toutefois, la loi algérienne est appliquée aux mesures d'urgence, si les mineurs, les incapables et les absents se trouvent en Algérie au moment où sont prises ces mesures ou si celles-ci concernent leurs biens situés en Algérie".
