LIVRE I — DISPOSITIONS GENERALES › TITRE I — DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS › Chapitre I — Des conflits de lois dans le temps
Article 12
Les effets du mariage, y compris ceux qui concernent - le patrimoine, sont soumis à la loi nationale du mari, au moment de la conclusion du mariage.
La dissolution est soumise à la lot nationale de l'époux, au moment de l'acte introductif d'instance.
عُدِّل بموجب Loi n° 05-10 (ج.ر عدد 44 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
"Art. 12. — Les effets personnels et matrimoniaux du mariage sont soumis à la loi nationale du mari, au moment de la conclusion du mariage".
La dissolution du mariage et la séparation de corps sont soumises à la loi nationale de l'époux, au moment de l'acte introductif d'instance".
