Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE I — DES SOURCES DE L'OBLIGATION › Chapitre III — De l'acte dommageable › Section I — De la responsabilite du fait personnel
Article 126
Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un fait dommageabie, elles sont obligées solidairement à la reparation du dommage. La responsabilité est partagée entre eiles par parts egaies, à moins que le juge n'ait fixé la part de chacune dans l'obligacion de réparer.
