LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE I — DES SOURCES DE L'OBLIGATION › Chapitre III — De l'acte dommageable › Section I — De la responsabilite du fait personnel
Article 124
Tout fait quelconque de l'homme qui causé à autrui un dommage, oblige celul par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 125, - L'incapable est obligé de ses actes dommageables, lorsqu'il a agi avec discernement.
Toutefois, en cas de dommage causé par une personne privée de discernement, le juge peut, si cette personne n'a pas de répondant qu si la victime ne peut pas obtenir réparation de celui-ci, condamnet l'auteur du dommage à une indemnite équitable, en considération de la situation des parties.
عُدِّل بموجب Loi n° 05-10 (ج.ر عدد 44 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
"Art. 124. — Tout acte quelconque de la personne qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer".