Ordonnance n° 75-56
· ج.ر عدد 61 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-56 du 24 juillet 1975 portant création de l'institut algérien du commerce extérieur (COMEX) et approuvant ses statuts
TITRE IV — TUTELLE ET CONTROLE
Article 8
Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément aux textes législatifs et les textes réglementaires fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
