Ordonnance n° 75-56
· ج.ر عدد 61 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-56 du 24 juillet 1975 portant création de l'institut algérien du commerce extérieur (COMEX) et approuvant ses statuts
Article 3
Le COMEX est régi par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises ainsi que par les statuts annexés à la présente ordonnance.
