Ordonnance n° 75-56
· ج.ر عدد 61 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-56 du 24 juillet 1975 portant création de l'institut algérien du commerce extérieur (COMEX) et approuvant ses statuts
Article 3
Le COMEX, dont le siège est fixé à Alger, est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
