Article 21

L'assemblée des travailleurs du COMEX se prononce sur le bilan, le compte d'exploitation, le compte des pertes et profits, le compte d'affectation des résultats, le rapport annuel de l'exercice écoulé et le rapport du commissaire aux comptes, lesquels sont aussi adressés à l'autorité de tutelle et au ministre des finances, aux fins d'approbation.