Article 19

Dans le trimestre qui suit la clôture de l'exercice, le directeur général établit un bilan, un compte d'exploitation et un compte de pertes et profits, qu'il adresse, après délibération du conseil de direction, au commissaire aux comptes.

Il adresse ces mêmes documents, accompagnés du rapport annuel des activités du COMEX et de l'avis du commissaire aux comptes, au ministre de tutelle, pour approbation.