Ordonnance n° 75-56
· ج.ر عدد 61 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-56 du 24 juillet 1975 portant création de l'institut algérien du commerce extérieur (COMEX) et approuvant ses statuts
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 15
Un commissaire aux comptes, désigné par le ministre des finances, contrôle les comptes du COMEX.
Il peut se faire communiquer toutes pièces et procéder à toutes vérifications sur place.
