Ordonnance n° 75-56
· ج.ر عدد 61 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-56 du 24 juillet 1975 portant création de l'institut algérien du commerce extérieur (COMEX) et approuvant ses statuts
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13
Les ressources du COMEX sont principalement constituées par : le produit de ses activités, les emprunts, dons et legs éventuels.
