Ordonnance n° 75-56
· ج.ر عدد 61 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-56 du 24 juillet 1975 portant création de l'institut algérien du commerce extérieur (COMEX) et approuvant ses statuts
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12
La structure financière du COMEX est soumise aux dispositions relatives aux structures financières des entreprises.
