Ordonnance n° 75-50
· ج.ر عدد 49 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-50 du 17 juin 1975 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de la compagnie d'importation, de transit, de transport et d'exploitation (CITTEX-ALGERIE)
Article 3
La nationalisation résultant de la présente crdonnance, ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat, dont les modalités de fixation et de réglement seront fixées par voie de décret.
