Ordonnance n° 75-50
· ج.ر عدد 49 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-50 du 17 juin 1975 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de la compagnie d'importation, de transit, de transport et d'exploitation (CITTEX-ALGERIE)
Article 2
Il est dressé un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés, Cet inventaire sera établi, en tant que de besoin, par décret.
