Article 17

Sont nationalisés à la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire:

1. les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la compagnie d'importation, de transit, de transport et d'exportation (CITTEX- ALGERIE) , dont le siège social est situé au 6, rue de Beauvais & Alger, à l'exception de ceux détenus dans cette méme compagnie par la société nationale de constructions mécaniques (SONA- COME), en vertu du décret n° 73-164 du 1" octobre 1973 susvisée; 2º et plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de compagnie d'importation, de transit, de transport et d'exportation (CITTEX-ALGERIE:. & l'exception de ceux détenus dans cette même compagnie par la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME), en vertu du décret n° 73-164 du 1 octobre 1973 susvisé ;