Ordonnance n° 75-49
· ج.ر عدد 50 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-49 du 17 juin 1975 mettant fin au recrutement des défenseurs de justice
Article 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 juin 1975.
Houari BOUMEDIENE.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 juin 1975 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS
