Ordonnance n° 75-49
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-49 du 17 juin 1975 mettant fin au recrutement des défenseurs de justice
Article 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
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