Article 7

Les intéressés présentent, à cet effet, une requête écrite au trésorier de la wilaya du lieu de leur domicile. Cette requête doit être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité :

- de la grosse de la décision portant condamnation de l'organisme succombant; -de toutes pièces ou documents établissant que la procédure d'exécution par voie judiciaire est demeurée sans effet.