Article 5

Les justiciables bénéficiaires de décisions de justics portant condamnations pécuniaires de l'Etat, des administrations publiques, des établissements publics, des collectivités publiques, des entreprises socialistes, des unités autogérées à caractère agricole ou industriel, des coopératives d'anciens moudjahidine, des coopératives de la révolution agraire ainsi que des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat est majoritaire, peuvent recouvrer, auprès du trésor public et dans les conditions ci-après déterminées, le montant de leurs créances.