Article 7

L'article 65 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée, est complété comme suit: < Art. 65. Est puni de la réclusion perpétuelle, quiconque, dans l'intention de les livrer à une puissance étrangère, rassemble des renseignements, objets, documents ou procédés dont la réunion et l'exploitation sont de nature à nuire à la défense nationale ou à l'économie nationale ».