Article 60

Le 2ème alinéa de l'article 442 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est modifiée comme suit :

Art. 442.

Les individus et leurs complices qui, volontairement, font des blessures ou portent des coups ou commettent toute autre violence ou voie de fait dont il ne résulte pas une maladie ou incapacité totale de travail excédant quinze jours à la condition qu'il n'y ait pas eu préméditation, guet-apens ou port d'armes ».

(Le reste sans changement). 8 Art juin . 61 1966 . susvisée Dans tout : le corps de l'ordonnance n° 66-156 du 1º le terme intérêt est supprimé ; 618 JOURNAL OFFIDIEL DE LA 2º l'expression < dommages-intérêts > est remplacée par < réparations civiles » ; 3º les termes préfet », « sous-préfet », maire », département sont respectivement remplacés par wali », < chef de daïra », « président de l'assemblée populaire communale et « wilaya »; 4º le terme fonctionnaire public est remplacé par fonetionnaire »; 5" l'expression code d'exécution des sentences pénales > est remplacée par code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation » ; 6º l'expression magistrat de l'application des sentences pénales est remplacée par juge de l'application des peines ». 7º l'expression forces armées est remplacée par armée nationale populaire ».