Article 5

L'article 63 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée, est complété comme suit :

« Art. 63. Est coupable de trahison et puni de mort, tout Algérien qui : 1º livre à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale ou de l'économie nationale ».

(Le reste sans changement).