Ordonnance n° 75-47
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Section 8 — Des destructions, des dégradations et dommages; du détournement de moyens de transports 2
Article 59
Il est ajouté à la suite du titre III du livre III de la 2ème partie de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée, un titre IV ainsi conçu : <TITRE IV DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES SUBSTANCES ALIMENTAIRES ET MEDICAMENTEUSES
