Ordonnance n° 75-47
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Section 8 — Des destructions, des dégradations et dommages; du détournement de moyens de transports 2
Article 58
Les articles 418 à 439 inclus de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1956 susvisée, sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après:
REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 juillet 1975 <TITRE III AUTRES ATTEINTES AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ECOΝΟΜΙΕ ΝΑTIONALE
