Ordonnance n° 75-47
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Section 5 — Crimes et délits des fournisseurs de l'armée »
Article 55
L'intitulé de la section 8, du chapitre III. du tière II, du livre IIIème de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1968 susvisée, est complété comare suit :
